Informations vendeur
Les présentes conditions régissent les transactions B2B. La plateforme LMD n’est pas destinée aux achats de consommateurs.
1. Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par LMD BEAUTY EU S.A.R.L.-S (« LMD » ou le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (le « Client »).
Elles s’appliquent aux commandes passées via le site B2B LMD, un catalogue ou stock-list, un devis, une offre commerciale, un fichier, un e-mail ou tout autre canal accepté par LMD.
En confirmant sa commande, le Client accepte la version des CGV en vigueur et présentée pour cette commande. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si LMD les accepte expressément par écrit.
Ces CGV concernent exclusivement les professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Éligibilité B2B et comptes clients
L’offre LMD est réservée aux entreprises enregistrées. Un compte professionnel doit être approuvé avant toute commande.
Le Client doit fournir des informations exactes relatives à sa société, à la facturation, à la livraison et à la fiscalité, notamment une TVA valide ou toute autre identification requise pour la destination concernée.
LMD peut demander des informations complémentaires et refuser ou suspendre l’accès en présence d’une préoccupation légitime relative à l’identité, au risque de paiement, à la conformité, à la destination des marchandises ou à l’exactitude des informations communiquées.
3. Produits, durée de vie, emballages et EAN/GTIN
Les produits proposés sont ceux identifiés dans les catalogues, listes de stock, devis, documents de commande ou autres supports commerciaux LMD.
Lorsqu’un produit porte une date fixe d’expiration ou de durabilité, le standard LMD est de fournir au moins 12 mois de durée restante, sauf conditions écrites particulières acceptées par le Client.
Le fabricant peut faire évoluer emballage, visuel, étiquetage, format ou codification sans modifier substantiellement le produit.
Les photographies et présentations sont illustratives et non contractuelles. Un emballage plus récent ou différent ne donne pas, à lui seul, droit à remboursement lorsque le produit reste authentique et substantiellement identique.
Les codes EAN/GTIN affichés servent à l’identification et ne sont pas contractuels. Un fabricant peut exceptionnellement changer un EAN/GTIN sans changer substantiellement le produit ; le Client doit signaler à LMD toute différence constatée.
Un changement d’emballage ou d’EAN/GTIN n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Lorsqu’il a un impact commercial significatif, LMD et le Client peuvent convenir d’un retour. Si LMD accepte ce retour pour ce motif, LMD peut en supporter le coût et le remboursement intervient après réception et contrôle des marchandises.
4. Prix catalogue, devis et validité
Les prix et disponibilités du catalogue sont dynamiques. Les prix sont révisés régulièrement, généralement chaque semaine, et peuvent évoluer jusqu’à la confirmation de la commande.
L’ajout au panier ne réserve ni stock ni prix. Le prix applicable est verrouillé lorsque le Client confirme la commande, sous réserve de la confirmation de stock prévue à l’article 5.
Sauf durée différente indiquée dans un devis ou une offre personnalisée, celle-ci est valable 15 jours calendaires à compter de son émission. Les conditions particulières acceptées dans une offre personnalisée prévalent pour la transaction concernée.
5. Formation de la commande, confirmation du stock et annulation
Le processus comporte plusieurs étapes :
- Panier
- Les articles au panier ne sont pas réservés et ne constituent pas une commande.
- Confirmation du Client
- En cliquant ou en donnant « Confirm order », le Client transmet une commande ferme et s’engage sur les quantités que LMD pourra confirmer. Le prix affiché est alors verrouillé et le processus de réservation débute.
- Confirmation du stock par LMD
- LMD vérifie la disponibilité réelle et confirme tout ou partie des quantités. LMD est contractuellement engagée lors de l’émission de cette confirmation. Le contrat est formé pour les quantités et le montant confirmés.
- Paiement
- Le montant confirmé doit être payé dans les 5 jours calendaires suivant la confirmation de stock, sauf conditions écrites différentes.
- Traitement
- Le traitement commence après réception ou identification du paiement. Après paiement et début du traitement, aucune modification n’est plus possible.
Entre la confirmation de stock et le paiement, toute annulation ou modification nécessite l’accord de LMD. Avant paiement et traitement, LMD et le Client peuvent convenir ensemble d’une modification.
À défaut de paiement sous 5 jours, LMD peut annuler automatiquement la commande, libérer le stock réservé et remettre les produits en vente sans indemnité.
En cas d’écart de stock exceptionnel après confirmation, LMD peut proposer un ajustement, l’annulation de la ligne indisponible ou le remboursement correspondant si elle a déjà été payée, sans indemnité supplémentaire.
6. Prix, minimum de commande, MOQ et tarifs par volume
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors TVA, transport, frais de paiement, droits de douane, taxes d’importation, frais bancaires et coûts annexes.
Le minimum standard est de 550 EUR de produits, hors TVA, transport et frais de paiement, avant application des coupons.
La plupart des produits sont commandables à l’unité. Lorsqu’un SKU impose un carton complet ou une autre quantité minimale, cette condition est affichée dans le catalogue ou l’interface de commande et fait partie des conditions applicables au SKU.
LMD applique des niveaux automatiques de prix par volume. Les prix unitaires applicables sont ceux affichés au moment de la confirmation ; les seuils et niveaux commerciaux peuvent évoluer pour les commandes futures.
À partir de 15 000 EUR de valeur produits, le Client peut demander un tarif personnalisé à son interlocuteur commercial. Il s’agit d’une possibilité de demande, pas d’un droit automatique à une remise supplémentaire.
7. TVA et taxes
La TVA est appliquée selon les règles fiscales propres à la transaction et les informations fournies par le Client.
- Luxembourg : TVA luxembourgeoise au taux applicable, actuellement 17 % pour les opérations au taux normal.
- Livraisons B2B intracommunautaires éligibles : si les conditions légales d’une livraison intracommunautaire sont remplies, notamment les justificatifs TVA et transport, la vente peut être facturée sans TVA luxembourgeoise.
- Export hors UE : le traitement dépend de la destination et des conditions d’exportation ; TVA d’import, droits de douane et frais du pays de destination relèvent des règles locales.
Le Client reste responsable de l’exactitude et de la validité de ses identifiants fiscaux ainsi que des obligations, taxes et déclarations qui lui incombent dans son pays d’importation, de revente ou de distribution.
8. Conditions de paiement et frais de carte
Sauf conditions écrites particulières, les commandes confirmées sont payables intégralement avant traitement et expédition.
- Virement bancaire : aucun frais de paiement facturé par LMD ; les frais de banque ou d’intermédiaire restent à la charge du Client.
- Carte bancaire : disponible uniquement lorsqu’elle est proposée par LMD et lorsque le montant final débité ne dépasse pas 3 000 EUR.
Des frais carte de 2 % sont calculés sur le montant réellement payable par carte après coupon, TVA et transport, mais avant les frais carte eux-mêmes. La limite de 3 000 EUR s’apprécie sur le débit final, frais carte inclus.
Le paiement est réputé reçu lorsque les fonds sont crédités ou que LMD les a identifiés et acceptés. Le téléversement d’un justificatif de virement aide à l’identification mais ne vaut pas réception des fonds.
Si LMD accorde exceptionnellement un délai de paiement écrit, les intérêts de retard et frais légaux de recouvrement prévus par le droit luxembourgeois peuvent s’appliquer.
9. Coupons marketing et coupons commerciaux
LMD distingue les coupons marketing et les coupons commerciaux.
| Règle | Coupon marketing | Coupon commercial |
|---|---|---|
| Objet | Promotion ou avantage marketing discrétionnaire. | Émis en lien avec un avoir, un remboursement ou un ajustement commercial reconnu. |
| Valeur monétaire | Non remboursable en argent. | Peut être converti en remboursement monétaire conformément au processus lié à l’avoir/remboursement. |
| Transfert | Possible vers une autre société cliente uniquement après accord du chargé de compte. | Non transférable. Utilisable seulement par le compte auquel l’avoir correspondant a été émis. |
| Fusion / division | Non automatique ; le chargé de compte peut, sur demande, fusionner ou fractionner des coupons marketing. | Interdit. Le coupon commercial ne peut être fusionné, divisé, restructuré ou converti en un autre coupon. |
| Combinaison | Un seul coupon marketing par commande sauf fusion préalable par LMD. | Ne peut être combiné avec un coupon marketing ni un autre coupon commercial. |
| Utilisation partielle | Non. Si sa valeur dépasse les produits éligibles, il faut demander une division préalable. | Oui uniquement lorsque son solde dépasse la valeur produits éligible : les produits peuvent être ramenés à 0 EUR et le solde reste sur le même coupon commercial pour une commande future. |
| Expiration | Selon la durée et les conditions indiquées. | Sans expiration, sauf obligation légale ou accord exprès lié à l’avoir. |
| Charges éligibles | Produits uniquement. | Produits uniquement. |
Les coupons ne règlent ni la participation transport ni les frais carte. La participation transport est calculée sur la valeur produits pertinente avant coupon. Si le solde est payé par carte, les 2 % portent sur le montant réellement payé par carte après coupon, conformément à l’article 8.
10. Participation transport et destinations
Sauf conditions particulières écrites ou devis de transport, la politique standard est :
Aucune participation transport n’est facturée sur les deux premières commandes de chaque société effectivement payées et exécutées. Les commandes annulées ne comptent pas.
Participation de 2 % de la valeur produits hors TVA, avant coupons et autres remises, plafonnée à 180 EUR par commande.
Cette règle s’applique également au Royaume-Uni, sous réserve des frais douaniers et d’importation.
LMD livre dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Suisse, Norvège ou autres pays peuvent être acceptés après accord préalable, avec devis transport et conditions spécifiques.
Pour le Royaume-Uni, le Client doit fournir un EORI valide, agit comme importateur officiel et supporte TVA d’importation, droits, dédouanement et autres coûts locaux.
11. Condition de livraison, transfert des risques et réserve de propriété
Sauf accord écrit différent, les livraisons sont réalisées DAP — Delivered at Place (Incoterms® 2020) à l’adresse ou destination désignée dans la commande.
En DAP, LMD supporte le risque de perte ou dommage jusqu’à la mise à disposition des marchandises sur le moyen de transport arrivé, prêtes à être déchargées, au lieu convenu. Le déchargement incombe au Client sauf accord écrit contraire.
La propriété des produits reste à LMD jusqu’au paiement complet et effectif du prix, de la TVA éventuelle, du transport, des frais de paiement et de toute somme due.
Transfert des risques et transfert de propriété sont distincts. Toute condition particulière écrite ou autre Incoterm convenu prévaut pour la transaction concernée.
12. Livraison, suivi et expéditions partielles
Le traitement commence après réception du paiement. Les informations de suivi sont mises à disposition lors de l’expédition lorsqu’un suivi transporteur existe.
La livraison est généralement attendue dans un délai indicatif de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, selon la destination ; ce délai n’est pas garanti.
Les livraisons partielles ne constituent pas une option standard du Client. LMD peut néanmoins fractionner une expédition pour des raisons opérationnelles ; dans ce cas, aucune participation transport supplémentaire n’est facturée du seul fait de ce choix de LMD.
Sauf accord contraire, LMD choisit le transporteur, l’itinéraire et l’organisation logistique compatibles avec la destination et la condition de livraison.
13. Réception, contrôle et réclamations
Le Client doit vérifier immédiatement à la livraison l’état extérieur des colis/palettes et contrôler leur contenu rapidement après ouverture.
Dommages de transport ou marchandises manquantes
La réclamation doit être adressée à [email protected] dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison, la date du suivi transporteur faisant foi.
Elle doit inclure : le numéro de commande LMD ; des photos nettes de chaque colis/palette concerné prises à la livraison avant ouverture ; une photo nette de l’étiquette d’expédition ; les photos du dommage ou du contexte de manque après ouverture ; et, lorsque raisonnablement possible, des réserves précises sur le document du transporteur si le dommage extérieur est visible.
Mauvaise référence ou écart de quantité
Une erreur de référence ou de quantité constatée après ouverture doit être signalée dans les 20 jours ouvrés suivant la livraison, avec les photos et justificatifs raisonnablement nécessaires.
LMD examine généralement les dossiers documentés sous 1 à 3 jours ouvrés ; il s’agit d’un objectif indicatif, non d’un délai de résolution garanti.
14. Retours, remboursements, avoirs et solutions
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de LMD.
Lorsqu’un événement non imputable à LMD conduit le Client à ne plus vouloir conserver les marchandises, un retour exceptionnel peut être convenu. Il n’est jamais automatique ; sauf accord contraire, coûts et risques du retour incombent au Client et tout remboursement intervient après réception, inspection et acceptation des produits.
Hors défaut reconnu, les produits retournés doivent être non ouverts, non utilisés, non testés, non descellés lorsqu’un scellé existe et propres à la revente.
Lorsque LMD est responsable d’une erreur ou reconnaît un défaut et exige un retour, LMD fournit ou organise le transport/étiquette de retour.
Si une réclamation est acceptée, la solution est déterminée d’un commun accord : remboursement monétaire ; avoir puis remboursement par virement ; coupon commercial lié à l’avoir ; ou retour des produits défectueux lorsque LMD l’exige. Un remplacement ou réexpédition n’est pas automatique et n’est dû que si LMD l’accepte expressément.
Lorsqu’une partie seulement d’une commande est remboursée — retour accepté, geste commercial ou ajustement similaire — le remboursement ou crédit porte uniquement sur le prix d’achat des produits concernés. La participation transport et les frais carte de la transaction d’origine ne sont ni remboursés, ni recalculés, ni réduits. La TVA afférente au montant de produits remboursé est ajustée par l’avoir si la loi l’exige.
Cette règle concerne les remboursements et ajustements partiels. Elle n’empêche pas un traitement différent si LMD annule l’intégralité de la commande avant expédition, l’accepte expressément par écrit ou si une règle impérative l’impose.
Les remboursements sont normalement effectués via le moyen d’origine lorsque cela est possible ; pour une commande payée par carte, LMD peut demander les coordonnées bancaires et rembourser par virement.
15. Garantie produit et problèmes de qualité
LMD répond des défauts prouvés imputables aux produits dans la mesure exigée par la loi et les présentes CGV, à condition que les produits aient été correctement stockés, transportés, manipulés et utilisés après livraison.
LMD ne répond pas d’une détérioration provenant d’un mauvais stockage ou maniement après transfert des risques, de conditions inadéquates de température/humidité/lumière, d’une modification du produit/emballage/étiquetage par le Client, d’une perte de traçabilité imputable au Client ou d’une utilisation/revente contraire aux instructions du fabricant ou aux règles applicables.
Aucune garantie n’est donnée quant à la vitesse de revente, au chiffre d’affaires, à la marge, au classement marketplace ou au succès commercial du produit.
16. Obligations du Client en matière de revente, distribution et réglementation
Le Client peut revendre les produits authentiques achetés à LMD dans des magasins physiques, ses boutiques en ligne, des marketplaces tierces et peut les revendre/exporter hors du territoire de livraison initial, sous réserve du droit applicable.
Il reste responsable des obligations légales et réglementaires résultant de sa propre activité d’importation, revente, exportation, distribution, publicité et marketing dans les territoires et canaux concernés.
Le Client doit assurer des conditions appropriées de stockage et d’hygiène, préserver la traçabilité produit/lot et les informations raisonnablement nécessaires pour identifier les produits fournis par LMD.
Aucune disposition ne transfère au Client une obligation que la loi impose directement à LMD en sa qualité de vendeur ou distributeur.
17. Marques, visuels produits et supports commerciaux
Les marques, logos, images, vidéos et autres droits liés aux produits tiers restent la propriété de leurs titulaires.
Le Client peut utiliser les supports produits/marques mis à disposition par LMD uniquement pour promouvoir et revendre les produits authentiques achetés à LMD, dans la mesure autorisée par les titulaires de droits et le droit applicable.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré. LMD peut demander la suppression ou correction d’un contenu trompeur, illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou suggérant faussement une relation, un soutien, un niveau de stock ou une caractéristique produit.
18. Confidentialité
Le Client doit conserver confidentielles les informations commerciales non publiques obtenues dans le cadre de la relation, notamment listes de stock B2B restreintes, prix/remises non publics, informations de sourcing/fournisseurs et informations commerciales, logistiques ou stratégiques non publiques.
Cette obligation s’applique pendant la relation et pendant 1 an après sa fin, sauf divulgation imposée par la loi ou à des conseils professionnels soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
19. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, LMD répond uniquement des préjudices directs prouvés causés par un manquement qui lui est imputable.
LMD ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de bénéfice/marge, chiffre d’affaires, clientèle, opportunité, réputation, performance marketplace ou autres conséquences économiques ne correspondant pas directement à la valeur de la commande ou des marchandises affectées.
Dans toute la mesure permise, la responsabilité cumulée de LMD relative à une commande est plafonnée à la valeur hors TVA de la commande concernée.
Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment lorsque le droit luxembourgeois impératif l’interdit.
LMD n’est pas responsable dans la mesure où le dommage résulte des actes/omissions du Client, d’un stockage/manutention inadéquat, d’une non-conformité réglementaire, d’instructions/informations inexactes ou d’un tiers dont LMD n’est pas juridiquement responsable.
20. Force majeure et événements hors contrôle raisonnable
Aucune partie n’est responsable d’un défaut ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement répondant aux critères applicables du droit luxembourgeois.
Selon les circonstances, cela peut inclure catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, conflit social grave, pandémie, restriction administrative, blocage douanier, perturbation majeure du transport/logistique, pénurie exceptionnelle, cyberincident majeur, panne réseau ou événement comparable hors contrôle raisonnable.
La partie touchée doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les effets. Si la situation se prolonge de manière déraisonnable et empêche substantiellement l’exécution, chacune peut rechercher la résiliation des obligations concernées sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et coûts inévitables déjà engagés.
21. Suspension, refus et résiliation
LMD peut refuser une nouvelle commande ou suspendre un compte, une commande, une préparation ou une expédition lorsque cela est raisonnablement justifié, notamment en cas de non-paiement/retard/incident, informations inexactes ou trompeuses, fraude/sanctions/conformité/sécurité, risque de solvabilité ou commercial légitime, manquement grave ou répété aux CGV ou manquement grave aux obligations de revente/distribution.
Lorsqu’un manquement peut raisonnablement être corrigé, LMD peut accorder par écrit 15 jours pour y remédier avant résiliation. Une suspension ou résiliation immédiate reste possible si la fraude, l’illégalité, la sécurité, les sanctions, un risque de paiement sérieux ou une situation comparable ne permet pas d’attendre.
22. Dispositions générales, droit applicable, litiges, langue et versions
Divisibilité et évolution de la loi
Si une clause est invalide, inapplicable ou inexécutable, les autres restent en vigueur. Lorsque possible, la clause concernée doit être interprétée ou remplacée de manière à préserver au plus près son objectif commercial licite.
Versions futures
LMD peut mettre à jour les CGV. Une nouvelle version s’applique uniquement aux commandes confirmées après son entrée en vigueur ; la version acceptée pour une commande continue de la régir.
Langue
Les CGV peuvent être proposées dans plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre traductions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.
Droit applicable et résolution amiable
Les CGV, la relation commerciale et les commandes sont soumises au droit du Grand-Duché de Luxembourg. Avant toute action judiciaire, les parties cherchent raisonnablement une solution amiable.
Juridiction
À défaut d’accord amiable et lorsque la clause attributive est légalement valable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour les litiges relatifs aux présentes CGV ou aux commandes qu’elles régissent.